En 2005, la France a adopté la loi n° 2005-102 visant à garantir l’accès de tous, y compris des personnes handicapées, aux technologies numériques.
Cette législation a donné naissance au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), la norme qui fixe les exigences d’accessibilité pour les sites web publics en France, assurant leur conformité avec les lois numériques.
Actuellement dans sa version 4.1, le RGAA est basé sur les lignes directrices WCAG 2.1 et intègre des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité, telles que des tests unitaires et la publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un plan d’accessibilité pluriannuel.
Cela permet de s’assurer que les services de technologie de l’information (TI) sont accessibles à tous, en supprimant les barrières numériques et en garantissant que toutes les personnes peuvent accéder aux services publics et à l’information.
Le respect des normes d’accessibilité n’est pas seulement une question juridique, c’est aussi un engagement en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui permet à chacun, quelles que soient ses capacités, de bénéficier des technologies modernes.
L’accessibilité numérique est un droit fondamental qui doit être garanti aux personnes handicapées. En France, ce droit est soutenu par:
Ce règlement détermine qui est tenu de respecter les normes d’accessibilité numérique, les services numériques concernés et les sanctions en cas de non-respect. Le RGAA s’applique à:
Cela souligne l’obligation de conformité qui s’applique spécifiquement aux sites publics ou d’intérêt public.
La loi établit plusieurs exigences pour supprimer les obstacles à l’accès numérique:
Ces obligations couvrent les sites web, les intranets, les applications mobiles, les logiciels web, le mobilier urbain numérique et les contenus tels que les documents PDF et les vidéos, ainsi que le langage clair et simple (FALC).
Les entités doivent se conformer à cette réglementation sous peine de sanctions importantes prévues à l’article 8 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, telles que:
Outre le fait d’éviter les sanctions, le respect de la RGAA présente de multiples avantages :
Avantage concurrentiel: un site accessible peut toucher un public plus large, ce qui améliore l’expérience de l’utilisateur.
inSuit propose le Service Intégré d’Accessibilité numérique (SIA®), une solution de pointe qui garantit l’accessibilité totale des sites web et des applications mobiles, en conformité avec les exigences nationales et internationales.
La SIA® est l’option idéale pour garantir la conformité avec la RGAA et promouvoir une e-inclusion efficace.
Si vous avez besoin de conseils ou si vous avez des questions sur la manière de vous conformer à la RGAA, nous sommes là pour vous aider – contactez-nous et contribuons ensemble à une plus grande inclusion numérique!
